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DEENFRIT

Bases juridiques

Les maisons de jeu suisses sont tenues, en vertu de la loi, de prononcer des exclusions sous certaines conditions.

Une exclusion est prononcée si la maison de jeu sait ou présume, sur la base de ses observations ou des informations provenant de tiers (p. ex. services spécialisés, autorités sociales), que la personne concernée est surendettée, ne remplit pas ses obligations financières ou est dépendante au jeu. Une personne est également exclue si elle risque des mises disproportionnées par rapport à ses revenus et sa fortune.

L’injonction et le retrait d’exclusions reposent sur les dispositions légales suivantes:

Les exclusions imposées ou volontaires s’appliquent, pour une durée indéterminée, à toutes les maisons de jeu suisses et toutes les plateformes de jeux d’argent en ligne, soumises à la loi sur les jeux d’argent (loteries, paris sportifs, etc.). Les exclusions sont inscrites dans un registre unique pour l’ensemble de la Suisse. Les droits d’accès à ce registre sont régis par la loi. Les exclusions peuvent être demandées par la personne concernée, par écrit, sur présentation d’une copie d’un document d’identité (par le biais d’un formulaire électronique dans le cas des casinos en ligne). Les exclusions sont alors annulées à condition que les raisons ayant conduit à la demande d’exclusion n’existent plus. Les exclusions volontaires sont prononcées pour une durée minimale de trois mois.


Non-respect / Non conformité des exclusions

Si la personne concernée tente d’enfreindre l’exclusion dont elle est frappée, elle s’expose à des poursuites judiciaires par le casino (plainte pour violation de domicile au sens de l’article 186 du code pénal, CP).